DESAVEU DE PATERNITE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Si tel n'est pas le cas, il reste au mari d'intenter une action en " désaveu ", qui consiste à combattre la présomption et donc à faire juger qu'il n'en est pas le père de l'enfant dont sa femme a accouché. La recevabilité de l'action est subordonnée à des conditions très strictes de circonstances, de délais et de preuve. Le délai de deux ans prévu à l'ancien article 340-4, alinéa 3, du code civil pour l'action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si celle-ci n'a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de l'enfant, même lorsque cette action est précédée ou accompagnée d'une action en contestation de reconnaissance (1ère chambre civile 12 mai 2010, pourvoi n°09-10636, LexisNexis et Legifrance)

Au regard des effets du "mariage pour tous" résultant de la Loi n°2013-404 du 17 mai 2013, la Circulaire du Ministre de la Justice du 29 mai 2013 (BOMJ n°2013-05 du 31 mai 2013) a tiré les conséquences du mariage entre personnes homosexuelles sur les règles de la filiation. La Circulaire rappelle que le nouvel article 6-1 du Code civil, énonce que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. ». La filiation d'un enfant à l'égard d'un couple de personnes de même sexe ne peut que résulter d'un jugement d'adoption et pas de la reconnaissance par la compagne de la mère qui accouche. Donc la présomption de paternité ne peut être étendue à l'épouse de la mère qui accouche. Les règles du désaveu de paternité restent donc sans application dans ce cas.

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