par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DEMARCHAGE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Démarchage

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Le "démarchage" est le nom donné à l'initiative que prend une personne, généralement un commerçant dit "démarcheur", qui, en sa qualité d'"intermédiaire se rend auprès d'une personne physique ou morale en vue de lui proposer ses services pour la réalisation d'un contrat. Par exemple, pour obtenir la souscription par la personne démarchée, de titres financiers, la vente ou la location d'un bien ou de droits immobiliers.

Une seule opération de démarchage d'investisseurs au profit d'un client unique, en exécution d'un mandat unique, ne peut caractériser l'exercice d'une profession habituelle. (Chambre criminelle 13 juin 2019, pourvoi n°17-82470, BICC n°912 du 1er décembre 2019 et Legifrance).

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Textes

Code de la consommation Art. L. 221-1 et s., Art. L. 312-51, Art. R. 221-1 et s., Art. L. 221-16 et s., Art. R. 223-1 et s.

Code monétaire et financier Art. L. 341-1 et s., Art. L. 353-1 et s., Art. R. 341-16, Art. R. 353-1, et Art. D. 341-1 et s. .

Code des assurances, art. L. 112-9

code de l'éducation, art. L. 471-1 et s.

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