par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DELAI DE CARENCE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Délai de carence
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Dans le droit de la sécurité sociale, le "délai de carence" est la période de temps qui court entre le jour de la constatation de la maladie et le jour à compter duquel les indemnités journalières sont payées par l'organisme de sécurité sociale. Celui-ci ne les verse en effet au salarié malade, qu'à partir du 4e jour.
Exemples : "... la circonstance que la durée du premier arrêt de travail est inférieure au délai de carence ne fait pas obstacle au paiement des indemnités journalières... " (2e Chambre civilei 30 mars 2017, pourvoi n°16-10374, Legifrance).