par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DECONFITURE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Déconfiture
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Stricto sensu, la "déconfiture", expression peu employée de nos jours, désigne la situation dans laquelle se trouve un débiteur insolvable pendant la période qui a précédé l'ouverture d'une procédure collective
Voir les mots : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, surendettement).
Textes