par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CONTRIBUTION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Contribution
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Outre le sens utilisé par le droit fiscal qui n'est pas l'objet de ce "Dictionnaire", la contribution est la participation financière que supporte chacune des personnes qui partagent un intérêt commun. Ainsi, par exemple, la contribution des époux aux charges du ménage, ou encore, la part de dette au paiement de laquelle sont tenus des Co-obligé, autre exemple, la contribution des copropriétaires aux charges communes. Ainsi la Cour de cassation juge : "Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les sommes versées par M. Y... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, lesquelles, constituant des charges, devaient venir en déduction des ressources, la cour d'appel a privé sa décision de base légale... " (chambre civile 13 juillet 2016, N° de pourvoi : 15-22738, Legifrance).
Dans les procédures collectives, la contribution est la part revenant à chacun des créanciers dans les sommes qui proviennent de la liquidation des biens du débiteur commun.
En droit maritime, dans le cas d'" avarie commune", c'est la part qui pèse sur chacun des chargeurs devant participer aux "sacrifices et aux dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun " en proportion de la valeur des marchandises embarquées qui ont été sauvées.
Voir les rubriques ci-après : "Avarie commune ", "Charges", "Indivision".
Textes
Bibliographie