par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CHARGEUR DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Chargeur
En droit maritime, le "chargeur" est la personne physique ou morale qui, ayant souscrit un contrat d'affrètement a embarqué des colis, des marchandises ou des matériaux à bord d'un navire. La preuve du chargement résulte de l'apposition de la mention "Embarqué" portée sur le connaissement.
Textes
Décret du 31 décembre 1966 n°66-1078 sur les contrats d'affrètement, Articles 33 et s.
Bibliographie
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