par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CONSTITUER DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Constituer
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
"Constituer" désigne le fait d'investir une personne physique ou morale d'un droit ou d'un pouvoir. On peut appliquer ce verbe à la désignation d'un mandataire, par exemple on dit "constituer avocat". Lorsqu'un avocat informe officiellement une juridiction de ce qu'il va doréavant comparaître pour représenter M. X ou la société Untel qui est partie dans un procès pendant devanr elle, il fait acte de constitution.
On peut également utiliser ce mot pour parler de la création ou d'un transfert de droits. Tel est le cas du "constitut possessoire" qui est un artifice permettant de réaliser un transfert de possession sans déplacement matériel. On peut pareillement "constituer une sûreté" telle une hypothèque. Le mot s'emploie donc également dans le sens de créer une situation juridique, ainsi "constituer une société".
On trouve aussi l'expressionn "constituer une dot" et "constituer un bien en dot" (article 1438 al.2 du C. Civil), ou constituer une rente. On dit "créer" mais aussi "constituer une société civile ou commerciale ou une fondation". La durée de temps pendant laquelle les fondateurs d'un de ces organismes se livre aux opérations juridiques et financières nécessaires à leur établissement se nomme " la période constitutive".
Exemples :