par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
COMMISSAIRE DE JUSTICE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Commissaire de justice
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"Commissaire de justice" est l'appellation de la nouvelle profession résultant de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur prévue par l'Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016.
Un Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 règlemente le statut de commissaire de justice et fixe les règles pour la formation professionnelle permettant aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice et aux candidats aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou aux fonctions d'huissier de justice d'être qualifiés « commissaire de justice » jusqu'au 30 juin 2022, puis d'accéder à la profession de commissaire de justice.
Ordonnance 2016-728 du 2-6-2016. L'article 1er de l'ordonnance, qui définit les compétences matérielles des commissaires de justice, fait la distinction entre les activités qui leur sont réservées et les autres activités.
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