par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
TRANSCRIPTION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Transcription
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La "transcription" est une formalité qui consiste à dupliquer un texte, depuis le support papier qui le contient en original, et d'en reporter les terme sur un autre support papier. Ainsi l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut obtenir la nationalité française, lorsque sont remplies certaines conditions et notamment, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger qu'il ait fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français (Code civil Article 21-2)
La transcription d'actes a lieu notamment dans les cas suivants :