par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
LOI CARREZ DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Loi Carrez
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
En cas d'erreur, la vente peut être annulé et l'action doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente. Si, en revanche, la superficie calculée comme ci-dessus, s'avère être inférieure de plus de 5% (1/20e) à celle mentionnée dans la convention, l'acquéreur peut exiger une diminution de prix. Dans ce dernier cas, le tribunal doit alors être saisi dans l'année de l'acte de vente. Selon un arrêt de la 3e Chambre civile, la connaissance par l'acquéreur avant la vente, de la superficie réelle du bien, et ce, même si celui ci est un professionnel de l'immobilier, ne le prive pas de son droit à la diminution du prix (3e Chambre civile 10 décembre 2015, pourvoi n°14-13832, BICC n°841 du 1er mai 2016 et Legifrance). Consulter la note de M. Guy Vigneron, Revue Loyers et copropriété, 2016, comm. 50.
La loi Carrez ne s'applique ni aux caves, ni aux garages, boxes ou places de parking, elle ne s'applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction. Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues.
Textes