par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
GARANTIE DECENALE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Garantie décenale
en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
La personne qui fait réaliser des travaux par une entreprise sur des biens immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil y compris des travaux de rénovation ou d'extension dispose de trois types de garanties : une garantie de parfait achèvement pendant l'année qui suit la réception des travaux, une garantie biennale garantie de bon fonctionnement qui peut être mise en oeuvre pendant deux ans à compter de la réception des travaux et une garantie décennale.
La garantie décennale est une assurance obligatoire. tous les métiers intervenant dans des travaux sont concernés. La loi Spinetta (Article L.111-30 du Code de l'habitation et article L.242-1 du Code des assurances), oblige le maître de l'ouvrage à souscrire une assurance dite "dommages ouvrage". La garantie décennale s'applique lorsque la solidité du bâtiment est en cause ou si les malfaçons rendent la construction impropre à sa destination.
Lorsque les malfaçons présentent des conséquences d'ordre esthétique la garantie de l'entreprise doit être envisagée non au titre de la garantie décennale mais au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun. (3e Chambre civile 21 juin 2018, pourvoi n°17-19792, Legifrance).
Consulter les rubriques :