par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
EXPERTISE DE GESTION (SOCIETES) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Expertise de gestion (sociétés)
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Des irrégularités de gestion, des conflits sociaux ou des conflits entre porteurs de parts ou entre actionnaires peuvent constituer une source de difficultés financières pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan, ou la liquidation. Les associés des sociétés de capitaux s'estiment généralement mal informés de la marche de l'entreprise. Pour répondre à cette situation, le code de commerce prévoit que sous certaines conditions, ils puissent obtenir une "expertise de gestion" étant précisé que ni la circonstance que la convention faisant l'objet du litige, ait reçu l'approbation de la collectivité des associés, ni le fait que l'associé demandeur se soit abstenu de participer aux assemblées ayant approuvé les opérations de gestion litigieuses, ni le fait qu'il n'ait exercé aucun recours contre les décisions d'approbation, ne sont de nature à faire obstacle à sa demande d'expertise de gestion. (Chambre commerciale 5 mai 2009, pourvoi n°08-15313, Legifrance). En revanche la demande n'est pas recevable si le demandeur n'a fait que s'interroger de façon générale sur la politique de gestion de la société sans demander de façon précise des explications sur des actes de gestion clairement identifiés (Chambre commerciale 14 février 2006, pourvoi n°05-11822, Legifrance).
En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée (SARL), l'article L223-37 du code de commerce dispose que les porteurs de parts, représentant au moins le dixième du capital social,, peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, mais aussi, le Ministère public et le Comité d'entreprise peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les constatations du ou des experts qui doit leur être adressé est pareillement transmis au commissaire aux comptes lequel est tenu de l'annexer à celui qu'il va dresser en vue de la plus prochaine assemblée générale.
Pour ce qui concerne les sociétés anonymes (SA) et des sociétés par actions simplifiées, les conditions et la procédure à suivre sont différentes. Elles sont définies par l'article L225-231 du code de commerce. Les demandeurs doivent représenter au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit. Il doivent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes. Sans réponse dans le délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rapport est transmis à l'Autorité des marchés financiers.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l'action conférée aux porteurs de parts des SARL et aux actionnaires des SA n'est pas subsidiaire en ce sens que les textes ne subordonnent pas la mesure sollicitée à la preuve de l'épuisement par le demandeur de tous les autres moyens d'information (Chambre commerciale, 21 octobre 1997, pourvoi n°95-17904, Legifrance). Voir la note de M. Guyon référencée dans la Bibliographie ci-après et qu'elle est recevable même si l'acte de gestion concerné n'était pas susceptible de porter atteinte à l'intérêt social (Chambre commerciale 10 février 1998, pourvoi n°96-11988 Legifrance).
Textes
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