par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
EXECUTION PROVISOIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Exécution provisoire
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés.
L'exécution est prononcée à titre provisoire, soit de droit, en vertu d'une disposition légale (c'est le cas des ordonnances de référé et des condamnations au paiement d'une créance d' aliments), soit lorsque le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. (voir les articles 514 et s. du Nouveau Code de procédure civile).
Le recours contre cette partie du jugement de première instance se nomme une " défense à exécution provisoire ". Elle est de la compétence du Premier Président de la Cour d'appel ou du Conseiller de la mise en état statuant en référé. L'exécution provisoire constituant une exception importante au caractère suspensif de l'appel. Le Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice a prévu que par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que des décisions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du I de l'article L. 661-1, et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Dans les mêmes conditions, le Premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit lorsque en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile à condition qu'il constate que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. (chambre sociale 13 septembre 2012, pourvoi n°11-20348, BICC n°774 du 15 janvier 2013 et Legifrance). L'infirmation de la décision en vertu de laquelle le paiement forcé a été effectué, fait disparaître la cause de la décision qui a ordonné l'exécution provisoire et elle remet les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'exécution. L'obligation de rembourser résulte donc de plein droit de la réformation. (Chambre commerciale 11 octobre 2011, pourvoi n°10-11938, BICC n°755 du 1er février 2012 et Legifrance).
Relativement à l'aménagement de l'exécution provisoire et le sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution, il convient de consulter dans le BICC n°655 du 15 février 2007, au chapitre des "Observations", l'étude sur "La juridiction du premier président au regard de l"arrêt de l'exécution provisoire et du sursis à l'exécution".
En cas d'appel, donc l'éxécution provisoire peut être arrêtée, par le Premier président si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces dispositions contenues dans l'article 524 du code de procédure civile s'appliquent tant que la cour d'appel n'a pas déclaré l'appel irrecevable ou qu'elle n'a pas donné acte au débiteur d'un désistement de son appel. Cest donc, sans encourir les griefs du moyen que le Premier président, dans l'exercice de son pourvoir souverain d'appréciation des conséquences manifestement excessives, a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire pour l'intégralité de la condamnation résultant du jugement du tribunal de grande instance (actuellement tribunal judiciaire). (2e Chambre civile 18 février 2016, pourvoi n° 14-20199, BICC n°845 du 1er juillet 2016 et Legifrance).
Lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou ne justifie pas avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du CPC, le Premier président ou, dès qu'il est saisi, le Conseiller de la mise en état en cas d'appel, peut décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, de la radiation du rôle de l'affaire.
Pour un cas d'exécution provisoire généralisé voir l'article R142-26 in fine du Code de la sécurité sociale.
Textes
Bibliographie
Cf. également les références bibliographiques sous le mot "Exécution".