par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ETAT DES LIEUX DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Etat des lieux
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Un "état des lieux" est un document descriptif faisant l'inventaire d'un espace.
Ainsi en est il dans le cadre d'une prise à bail. En applicationde la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi Alur, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Lors de la remise des clés l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, par exemple, par un huissier. Il est alors joint au bail. Un autre état des lieux est rédigé dans les mêmes conditions au moment où le locataire quitte le local qu'il occupait et dont il rend les clés.
L'état des lieux permet au bailleur de vérifier si au départ du locataire on constate l'existence de dégradations affectant les lieux loués et lorsque le preneur a été autorisé à les modifier, si les travaux fait par le locataire correspondent à ceux qui ont été convenus et doivent rester la propriété du bailleur (Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 1, 25 mai 2018, RG. 16/21880 ; même juridiction 16 mars 2018, RG N°16/16994).
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