par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ELIRE, ELECTION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Elire, Election
Dans le vocabulaire juridique, "élire" a conservé son sens latin : il est synonyme de " choisir ".
Outre le sens qu'on lui connaît, s'agissant du choix des représentants des actionnaires, des porteurs de parts ou des délégués dans les Comités composés de mandataires de salariés d'une entreprise, le mot est utilisé principalement dans des expressions comme : "élire domicile" et "constitution d'héritier avec faculté d'élire ". (Pour cette dernière expression voir le mot "Substitution").
Exemples :
"... le cessionnaire d'un fonds de commerce doit publier la cession du fonds et élire domicile, ... ", Chambre commerciale 8 juin 2017, pourvoi n°16-11441, Legifrance). "... le Tribunal dira régulier le conseil d'administration du 12 janvier 2007 ayant convoqué l'assemblée générale du 12 février 2007 pour élire de nouveaux administrateurs... " (Chambre commerciale 15 mars 2017, pourvoi n°15-50021, Legifrance). "... Madame F... a vendu à Monsieur A... qui s'est réservé la faculté d'élire command une parcelle de terre sise à AJACCIO... " (Cour d'appel de Bastia, chambre civile 12 octobre 2011 RG n°10/00368, Legifrance).
Textes
Code civil, article 111.
Code de procédure civile, articles 509-3, 751, 899, 973, 1136-5, 1136-8, 1334.
Code de commerce, articles L141-13 et s, L143-6, L143-21, L937-13, L947-13, R123-211, R141-2, R143-2.
Code monétaire et financier, article R518-38.
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