par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DETACHEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Détachement
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Le "détachement" est la situation dans laquelle se trouve un salarié que son employeur met temporairement à la disposition d'une autre entreprise située soit en France, soit hors de France, qui est le plus souvent une société filiale ou appartenant au même groupe.
Le détachement est précédé d'un accord du salarié dont le contrat initial n'est pas rompu. Il convient de séparer la notion de détachement qui est une situation temporaire de celle de mutation qui est une situation à durée indéterminée qui ne suppose pas que le salarié revienne dans. ses fonctions précédentes.
Un salarié envoyé en détachement de longue durée à l'étranger peut, en raison de sa situation familiale, avoir à exposer un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé dans son seul intérêt mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à son nouvel emploi. Lorsque les frais du voyage à l'occasion de congés annuels que fait le salarié et les membres de sa famille pour séjourner en France, sont pris en charge par l'employeur, et que ces dépenses sont directement et uniquement liés à l'expatriation du salarié, leur remboursement ne doit pas être intégré dans le montant de la rémunération brute mensuelle (Chambre sociale 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24388, BICC n°761 du 1er mai 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Passerone référencée dans la Bibliographie ci-après.
La Cour d'appel de Paris a jugé (C. A. Paris 18ème ch., sect. D., 19 mars 2002, BICC n°559 du 1er juillet 2002), que la loi française est susceptible de s'appliquer au contrat de travail conclu entre une société de droit iranien et un salarié de nationalité iranienne, dès lors que celui-ci a été détaché en France pendant une période de sept ans, durée excédant celle d'un détachement temporaire. Il s'ensuit, selon la Cour, que la loi française est applicable, lorsque les bulletins de paie dudit salarié mentionnent la convention collective de l'Association française des banques, mention dont l'employeur n'établit pas qu'elle soit fausse en elle- même ou démentie par les faits.
Textes
Bibliographie