par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DEGRADATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Dégradation
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Le mot dégradation" vise plusieurs situations, telle la déradation civique ou la dégradation militaire : il exprime une destitution pénale ou disciplinaire.
En droit privé il désigne le dommage matériel subit par un bien mobilier ou immobilier, provenant soit, d'un acte volontaire, soit du fait de l'usure naturelle ou d'un défaut d'entretien ou provenant une origine accidentelle, . Par exermple l'Article 1730du code civil, dispose, en matière de baux ruraux que S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
La Chambre sociale évoque la situation dégradée des rapports qui se sont établis entre la direction d'une entreprise et son personnel.