par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

CONTREPARTIE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Contrepartie

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Le mot "contrepartie" est utilisé pour caractériser une prestation qui vient en compensation des conséquences d'une perte ou d'un tort. Voir : dommages-intérêts.

Il est plus souvent employé pour désigner la prestation qui constitue la cause juridique de l'obligation que le signataire d'un contrat synallagmatique s'engage à fournir. Ainsi le prix que verse l'acheteur au vendeur est la contrepartie de l'engagement de ce dernier à transférer la propriété de la chose vendue, à la lui livrer et à exécuter son obligation de garantie. Ainsi dans un arrêt de la Cour de cassation (chambre civile 2 du 10 janvier 2008, pourvoi n° 07-10556) on peut lire : " Attendu que, pour déclarer la société F. du progrès irrecevable en sa demande, l'arrêt énonce que le jugement du 11 décembre 2001, en décidant que la société S. devait payer à la société C. les sommes dont elle restait redevable en contrepartie de son occupation des locaux jusqu'au 25 octobre 2001, a nécessairement admis... .", ou encore dans un arrêt de la Chambre sociale du 5 décembre 2007 N° de pourvoi : 06-43372) "Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rémunération due à M. X... constituait la contrepartie du travail effectivement fourni par celui-ci jusqu'au mois de juin 2003, ... .".

De là, la pratique des affaires a amené à considérer que dans toute convention synallagmatique, chacune des parties au contrat est la contrepartie de l'autre. Ainsi dira t-on qu'un courtier reçoit mission de son client de rechercher une contrepartie, c'est à dire, selon le cas, un acheteur, un vendeur ou un investisseur.

Exemples :

"... Mme X... a fait opposition en invoquant la nullité du contrat pour absence de cause du fait d'une contrepartie insuffisante à son obligation d ‘ approvisionnement exclusif... " (Chambre commerciale 21 juin 2017

pourvoi n°15-25423, Legifrance).

"..., la clause de résiliation anticipée doit s'analyser en une faculté de dédit, et l'indemnité fixée en contrepartie au profit du créancier n'est pas susceptible de réduction... " (Chambre commerciale 12 juillet 2017, pourvoi, n°15-27703, Legifrance).

"... M. X... a cédé la totalité des actions de la société City Automobiles et des parts sociales de la SCI à la société GDP Vendôme au prix d'un euro tandis qu'en contrepartie, cette société participait à une augmentation de capital de la société City automobiles... (Chambre commerciale 5 juillet 2017, pourvoi n°15-22220, Legifrance).

Textes

Code de commerce, Article L127-3

Code de la consommation, Articles L121-26, L121-36.

Code des assurances, Article L112-2-1

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