par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

CONSOLIDATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Consolidation

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

C'est un mot bien connu des comptables, mais cette acception qui appartient à une autre technique que celle du droit privé, ne sera pas envisagée ici. Dans le droit de la sécurité sociale, s'agissant d'un accidenté du travail, la consolidation est la situation du malade dont l'état n'est plus évolutif. A compter de la date de la consolidation l'accidenté du travail ne peut plus prétendre à la perception des allocations journalières (voir art. L433-1 du Code de la sécurité sociale et 2ème CIV. - 18 janvier 2005, BICC n°618 du 1er mai 2005 et Legifrance). La constatation de la consolidation est fixée par un médecin qui donne avis sur le taux d'incapacité permanente. Les contestations sur la date de la consolidation sont de la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale, tandis que celles portant sur le taux de l'incapacité permanente sont de la compétence du Tribunal du contentieux de l'incapacité.

En droit civil, le mot est utilisé pour désigner la réunion sur la même tête, des qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire (voir l'article 617 du Code civil. Il existe d'autres types de consolidation, telle est la situation du locataire qui devient propriétaire de la chose qu'il avait louée, et celle du débiteur qui devient le successeur universel de son créancier.

Exemples : "... le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale... " (2e Chambre civile 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-21023, Legifrance).

"... la décision administrative précitée autorise l'administration des douanes, lorsque les circonstances l'imposent, à reporter la consolidation des résultats par catégorie de produits, ... " (Chambre commerciale 21 juin 2017, pourvoi n°15-28102, Legifrance)).

"... les actifs constatés au travers des comptes consolidés laissent également présumer qu'elle réalise tout ou partie de son activité en France... " (Chambre commerciale 26 avril 2017, pourvoi n°15-25675, Legifrance).

Voir aussi le mot "Confusion".

Textes

Code de commerce, articles 225-100-2, L232-5, L233-19 et s., L823-9, L823-14.

Code civil, article 617.

Bibliographie

Dagorne-Labbé, Dalloz. Rep. civ. V°Confusion.

Dintilhac (J-P.), [dirigé par ] Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels.

Vialatte, L'effet extinctif de la réunion sur une même tête de qualités contraires et ses limites, RTC 1978, 567.

Liste de toutes les définitions