par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
COMPLAINTE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Complainte
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Jusqu'en 2015, on nommait "complainte" ou mieux "l'action en complainte" la procédure qui avec la "réintégrande" et la "dénonciation de nouvel oeuvre" protégeaient la possession immobilière.
Dans un arrêt du 28 juin 1996 la Cour de cassation a jugé que la protection possessoire pouvait être confiée au juge des référés (Cass. ass. plén.,28 juin 1996, n°94-15935) : la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé les actions possessoires et donc la complainte. Ce sont les particularités de la procédure et les règles de compétence que la Loi du 16 février 2015 a changé ; l'action judiciaire destinée à la protection de la possession n'a évidemment pas disparue. La pratique du référé possessoire dont il est question dans l'arrêt référencé ci-dessus du 28 juin 1996 présente l'avantage de la rapidité et de l'économie.
Les dispositions ci-dessus n'ont rien modifié de la règle du non-cumul du pétitoireet du possessoire.
Textes
Bibliographie