par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
COMMISSION DE RECOURS AMIABLE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Commission de recours amiable
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Dans la procédure contentieuse organisée par le Code de la sécurité sociale pour régler les différends auxquels donne lieu l'application du Code de la Sécurité sociale, il a été institué par ce Code une Commission de recours amiable qui est constitué au sein du Conseil d'administration d'un organisme social pour examiner les réclamations formulées contre les décisions prises par les services de cet organisme. Sa consultation est obligatoire préalablement à l'institution d'une procédure contentieuse devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
La décision prise par la Commission devient définitive et elle n'est plus susceptible d'un recours contentieux, si le Tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas saisi dans les deux mois qui suivent la notification de sa décision à l'auteur de la réclamation. Le délai est seulement d'un mois si la réclamation porte sur le paiement de cotisations ou de majorations de retard.
Textes
Bibliographie