par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Certificat d'investissement
Les certificats d'investissement, sont des titres qui peuvent être émis par des sociétés de capitaux qui ne sont pas des actions du fait que, bien que leurs titulaires bénéficient des mêmes droits pécuniaires que les actionnaires ordinaires, en revanche ces certificats sont dépourvus du droit de vote.
Aux termes de l'article L. 225-186, résultant de la Loi NRE, les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.
Textes
Code de commerce, articles L225-186, L225-217, L228-29-10, L228-30 et s., L228-101, L228-105, L229-2, L236-9.
Code monétaire et financier, articles L212-6-2 et s., L221-31, R212-3.
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966, article 283-1.
Loi n°98-546 du 2 juillet 1998, art. 47.
Bibliographie
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