par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
FRAIS ET DEPENS DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Frais et dépens
en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
D'une manière générale les "frais" sont les sommes que la partie qui a gagné un procès, a dû exposer comme demandeur ou comme défendeur à l'instance et que son adversaire est contraint à lui rembourser sur justification.
Le Titre XVIII du Code de procédure civile qui titre "Les frais et les Dépens". fixe la charge et la procédure à engager pour la liquidation des dépens à recouvrer par le E-Greffe, la vérification et le recouvrement des dépens, statue sur les demandes ou les contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens, les contestations relatives à la rémunération des techniciens, Il prévoit aussi les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.
Parmi ces frais certains sont irrépétibles. Il s'agit de dépenses qui ne peuvent pas être récupérées à l'issue du procès. L'article 700 du Code de Procédure Civile énonce la possibilité pour la partie gagnante d'en demander le remboursement d'une manière globale : le montant en est arbitré par le tribunal qui n'a pas à justifier de la manière dont il a fixé son appréciation.