par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DESTINATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Destination
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
La "destination" est l'usage que le propriétaire attribue à l'emploi d'un bien lui appartenant. Ainsi, en général, les baux interdisent au locataire de changer la destination d'un fonds de commerce, par exemple s'il a été loué à usage de restaurant, d'en faire un bar ou un salon de thé.
Voir la rubrique : "Déspécialisation"