par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DESSOUS-DE-TABLE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Dessous-de-table
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"Dessous-de-table" est la désignation imagée d'une pratique frauduleuse qui consiste, en général, à ce que, pour éviter d'avoir à se plier à la réglementation fiscale, les personnes qui sont parties à une convention contenant une cession de biens ou de droits y font apparaître un prix inférieur à celui qu'ils ont effectivement convenu.
Voir aussi les mots : Contre-lettre, Fraude et Simulation.
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