par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
La Loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d"entrepreneur individuel à responsabilité limitée" (EIRL). L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit Affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. On désigne par "patrimoine' d'affectation" une universalité juridique comprenant un ensemble de biens, de droits, d'obligations ou de sûretés qui, séparés idéalement de ses autres biens, répondent seuls des engagements professionnels de celui qui l'exploite. Le patrimoine d'affectation est individualisé de telle sorte qu'à l'égard de ses créanciers, la responsabilité de l'intéressé reste limitée à la valeur de ce patrimoine d'affectation. La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur le dépôt. Une déclaration d'affectation qui ne mentionne aucun de ces éléments, constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines (Chambre commerciale 7 février 2018, pourvoi n°16-24481, BICC n°883 du 1er juin 2018 et Legifrance).
Pour que les personnes juridiques qui traitent avec l'EIRL puissent apprécier le risque comptable résultant des engagements de l'entrepreneur, tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à un montant qui sera fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. Lorsque la valeur déclarée ci-dessus est supérieure à celle proposée par le professionnel chargé de l'évaluation, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée selon la procédure ci-dessus et la valeur déclarée.
Les dispositions des titres I à VI du livre VI de ce code doivent donc être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté. Ces règles s'appliquent quand bien même le jugement d'ouverture et sa mention au BODACC ne précisent pas qu'ils ne visent que les éléments du seul patrimoine affecté en difficulté (Chambre commerciale 23 octobre 2019, pourvoi n°18-19952, BICC n°918 du 15 mars 2020 et Legifrance.).
Les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté Les créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont la créance est antérieure à la date de la publicité précisée ci-dessus, ainsi que les créanciers auxquels la déclaration n'est pas opposable et dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration de création du patrimoine d'affectation, lorsque ce patrimoine fait l'objet d'une donation entre vifs, peuvent former opposition à la transmission du patrimoine affecté dans un délai fixé par voie réglementaire.
Par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par l'entrepreneur à cette occasion. Ces mesures doivent permettre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'adhérer à un groupement de prévention agréé et de bénéficier des procédures de prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, et procéder aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés, de droit des procédures civiles d'exécution et de règles applicables au surendettement des particuliers.
Une partie de ces règles ont été modifiées ou complétées par la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite "Loi PACTE" relative à la croissance et la transformation des entreprises. Consulter la rubrique PACTE (Loi) et, en particulier les dispositions fixant celles des règles nouvelles qui ne seront applicables qu'au 1er janvier 2020.
Textes
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite "Loi PACTE" relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Bibliographie