par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Tribunal des affaires de sécurité sociale

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Baumann Avocats Droit informatique

La loi n°2016-1547 dite de Modernisation de la Justice du XXIème siècle applicable depuis le 1er janvier 2019, a transféré au "Pôle social" du Tribunal judiciaire la connaissance des affaires contentieuses jusque là attribuées à la compétence du Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) et du Tribunal du Contentieux de l'incapacité qui ont disparu. Une saisine préalable de la commission de recours amiable continue d'être un impératif avant tout recours devant le juge. La procédure demeure orale devant le TGI, et sans représentation obligatoire devant la Cour d'appel.

La réforme a prévu l'allongement du délai au-delà duquel les commissions de recours amiable sont réputées avoir rejeté la demande de l'entreprise. Ce délai jusqu'ici d'un mois est maintenant de deux mois.

L'objectif de la réforme mise en œuvre par la loi de modernisation de la justice au XXIe siècle est, selon l'exposé des motifs de la loi, de mieux répondre aux besoins des justiciables les plus vulnérables (travailleurs indépendants économiquement fragiles, personnes malades, bénéficiaires de prestations sociales qui ont de faibles ressources, personnes handicapées, etc.) face à la complexité du contentieux de la sécurité sociale. Pour cela, la loi a simplifié l'organisation de ce contentieux, traditionnellement éclaté entre plusieurs juridictions, en l'unifiant à partir du 1er janvier au sein d'un nouveau pôle social du Tribunal judiciaire (TGI). Ainsi le contentieux technique de la sécurité sociale, qui relevait du Tribunal du contentieux de l'incapacité, le contentieux de l'aide sociale, qui relevaient des commissions départementales d'aides sociales, et le contentieux général de la sécurité sociale, qui se trouvaient au paravant traités par le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), ont été attribués au "Pôle social" de ceux des Tribunaux judiciaires que le Gouvernement a spécialement désignés par décret.


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