par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
RSA (REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de RSA (Revenu de Solidarité Active)
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
La Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 "généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d'insertion" s'est substituée au Revenu Minimum d'Insertion, à l'allocation de parent isolé et aux différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité. Cette Loi a modifié de nombreux textes, tels que le Code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code général des collectivités territoriales et le code de la sécurité sociale. Consulter sur le sujet le site du Gouvernement "Le revenu de Solidarité active" .
Le RSA est attribué par le président du Conseil général du Département dans lequel le demandeur réside ou, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, dans celui où il a élu domicile. Selon le texte ci-dessus, cette prestation complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi. "Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés. "... .« Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi.
La Loi du 1er décembre 2008 désigne les autorités et organismes chargés de l'attribution et du service de la prestation, prévoit son mode de financement, fixe les droits et les devoirs des bénéficiaires, les modes de contrôle et la manière dont doivent s'opérer les échanges d'informations entre les organes administratifs assurant sa gestion, ainsi que le mode de réclamation et la durée de l'action en paiement que son application peut susciter. Le revenu de solidarité active est déclaré incessible et insaisissable. .
La Loi a inséré dans le Code du Travail un nouveau Chapitre sur l'Aide personnalisée de retour à l'emploi. Elle a crée et défini les modalités de nouveaux rapports contractuels : le "Contrat unique d'insertion" qui fait désormais l'objet des articles L. 5134-19-1 et suivants du Code du Travail, le "Contrat d'accompagnement dans l'emploi" que l'on trouve sous les articles L. 5134-20 et suivants du même Code et sous l'article L. 5134-65 du Code du Travail, le "contrat initiative-emploi". Il créé aussi un "Fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes"destiné à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans. Ainsi que le prévoit un décret n°2010-961 du 25 août 2010 qui fait suite à l'article 135 de la loi de finances pour 2010, à partir du 1er septembre en France métropolitaine, les jeunes âgés de moins de 25 ans peuvent sous certaines conditions, demander à bénéficier du RSA.
Textes
S