par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
FORME DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Forme
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
La notion de "forme" des actes, des jugements et des arrêts se réfère à leur conformité aux dispositions légales qui fixent les règles qui doivent être suivies pour la validité de leur établissement et de leur rédaction (validité externe). En revanche les questions qui touchent à la recevabilité comme à la compétence ou à la forclusion, constituent des questions de fond. Les exceptions relatives aux nullités de forme doivent, à peine d'irrecevabilité, être opposées avant tout moyen de fond.
En l'absence de disposition précise le sanctionnant, le non-respect d'une règle de forme ne peut entraîner la nullité que si celui qui s'en prévaut peut exciper d'un grief (Soc. - 15 février 2006, BICC n°641 du 1er juin 2006, 2e Civ. - 24 mai 2007 BICC n°668 du 1er octobre 2007; 3e Chambre civile, 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance). Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, et le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice (3e Chambre civile, 30 septembre 2009, pourvoi n°08-13756, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance)
L'indication erronée de l'organe représentant une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme au sens de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, et non une irrégularité de fond (2ème CIV. - 28 février 2006 BICC n°641 du 1er juin 2006). Ainsi est il jugé que la désignation d'une société intimée, dans la déclaration d'appel, par une dénomination constituant en réalité une enseigne sous laquelle cette partie exerce son activité. (2e Civ. - 24 mai 2007, BICC n°668 du 1er octobre 2007). Jugé aussi qu' ayant constaté que l'assignation comportait la mention " pour la demanderesse, Y. Y... et Th. Z..., avocats au barreau de Mulhouse " sans précision relative à celui des deux conseils qui se constituait pour la SCI, la Cour d'appel, qui a exactement retenu qu'il s'agissait d'une irrégularité de forme dès lors qu'elle n'affectait ni la capacité ni le pouvoir du représentant, elle en a déduit, à bon droit, que l'exception de nullité de l'assignation, soulevée après défense au fond, était irrecevable (3°chambre civile, 20 mai 2009, pourvoi n°08-12820, BICC n°711 du 15 novembre 2009 et Legifrance).
Exemples :
Bibliographie