par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



EXCLUSIVITE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Exclusivité

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"Exclusif" est le vocable qui s'attache à qualifier ce qui n'est pas commun ou qui n'est pas partagé : monopole est un synonyme du mot exclusivité.

La situation d'exclusivité peut se rencontrer dans divers types de contrats, tels la vente, le mandat commercial, la "concession", le contrat de fourniture, le contrat de distribution, et le contrat de franchise.

L'article L330-1du code de commerce limite à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.

D'autre part, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire l'article L1222-5 du code du travail interdit à tout employeur d'opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise. Cette interdiction ne concerne cependnt pas la clause d'exclusivité insérée dans les contrats définissant les obligations des VRP (voyageurs, représentants ou placiers).


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