par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
EXCIPER DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Exciper
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"Exciper" c'est opposer une "Exception" à son adversaire. Ainnsi dans un arrêt du 6 juin 2018 (1ère Chambre civile 6 juin 2018, pourvoi n°17-20777) on peut lire "aucune disposition dudit contrat ne prévoit la faculté pour la société Keolis d'exciper de la résiliation de la convention de délégation de service public".