par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DELAI DE CARENCE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Délai de carence

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Dans le droit de la sécurité sociale, le "délai de carence" est la période de temps qui court entre le jour de la constatation de la maladie et le jour à compter duquel les indemnités journalières sont payées par l'organisme de sécurité sociale. Celui-ci ne les verse en effet au salarié malade, qu'à partir du 4e jour.

Exemples : "... la circonstance que la durée du premier arrêt de travail est inférieure au délai de carence ne fait pas obstacle au paiement des indemnités journalières... " (2e Chambre civilei 30 mars 2017, pourvoi n°16-10374, Legifrance).

"... en vertu des dispositions de l'article L. 1244-4-3° du code du travail, le délai de carence entre deux contrats successifs tel que prévu par l'article L. 1244-3 du code du travail, n'est pas applicable en l'espèce... " (Chambre sociale 15 mars 2017, pourvoi n°15-14141, Legifrance).

Ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.

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