par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CONSTITUER DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Constituer

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"Constituer" désigne le fait d'investir une personne physique ou morale d'un droit ou d'un pouvoir. On peut appliquer ce verbe à la désignation d'un mandataire, par exemple on dit "constituer avocat". Lorsqu'un avocat informe officiellement une juridiction de ce qu'il va doréavant comparaître pour représenter M. X ou la société Untel qui est partie dans un procès pendant devanr elle, il fait acte de constitution.

On peut également utiliser ce mot pour parler de la création ou d'un transfert de droits. Tel est le cas du "constitut possessoire" qui est un artifice permettant de réaliser un transfert de possession sans déplacement matériel. On peut pareillement "constituer une sûreté" telle une hypothèque. Le mot s'emploie donc également dans le sens de créer une situation juridique, ainsi "constituer une société".

On trouve aussi l'expressionn "constituer une dot" et "constituer un bien en dot" (article 1438 al.2 du C. Civil), ou constituer une rente. On dit "créer" mais aussi "constituer une société civile ou commerciale ou une fondation". La durée de temps pendant laquelle les fondateurs d'un de ces organismes se livre aux opérations juridiques et financières nécessaires à leur établissement se nomme " la période constitutive".

Exemples :

  • "... les résultats obtenus par cette méthode tiennent à l'insuffisance du nombre de ventes retenues pour constituer un panel de références... " (3e Chambre civile 13 juillet 2017, pourvoi n°16-19127, Legifrance).
  • "... la clause contractuelle instituant une procédure de consultation préalable constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, ... " (3e Chambre civile 13 juillet 2017, pourvoi n°16-18338, Legifrance).


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