par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



COMMISSION DE RECOURS AMIABLE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Commission de recours amiable

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Baumann Avocats Droit informatique

Dans la procédure contentieuse organisée par le Code de la sécurité sociale pour régler les différends auxquels donne lieu l'application du Code de la Sécurité sociale, il a été institué par ce Code une Commission de recours amiable qui est constitué au sein du Conseil d'administration d'un organisme social pour examiner les réclamations formulées contre les décisions prises par les services de cet organisme. Sa consultation est obligatoire préalablement à l'institution d'une procédure contentieuse devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

La décision prise par la Commission devient définitive et elle n'est plus susceptible d'un recours contentieux, si le Tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas saisi dans les deux mois qui suivent la notification de sa décision à l'auteur de la réclamation. Le délai est seulement d'un mois si la réclamation porte sur le paiement de cotisations ou de majorations de retard.

Textes

  • Code de la Sécurité sociale, articles R142-1 et s,
  • Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19>.
  • Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19.
  • Bibliographie

  • Bordeloup (J.), Caractère et portée du recours gracieux préalable, Quest. soc. déc.1965, 304.
  • Dupeyroux (J-J), Droit de la sécurité sociale, n°796 et s;, 12e ed., Dalloz Précis.
  • Gaucher (G. et Vachet (G.), Contentieux de la sécurité sociale, Suppl. Semaine sociale, Lamy, n°333.
  • Pretot (X.), Les grands arrêts du droit de la sécurité sociale, éd. Dalloz, 1998.

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