par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CLAUSE DE BONNE FIN DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Clause de bonne fin

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A défaut de convention ou d'usage contraire, la commission est due au VRP dès que la commande est prise et acceptée, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la livraison de la marchandise a bien eu lieu ou si le paiement par le client à bien été encaissé Cependant il peut être contractuellement par une clause du contrat dite "clause de bonne fin" convenue entre un VRP et son employeur que la rémunération du VRP ne sera due qu'aprés livraison et encaissement du prix de la marchandise. Une tele disposition est licite à la condition que ce soit sans faute de l'employeur et sans que le salarié soit privé des commissions qui lui étaient dues sur des contrats effectivement réalisés (Chambre sociale 25 mars 2009, pourvoi n°07-43587, Legifrance).

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